PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

♦ DEMANDE DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le Pacs est "un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune". Le Pacs n'est opposable aux tiers qu'à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. 
Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
Depuis le 1er janvier 2007, après l'enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de l'existence du Pacs avec indication de l'identité de l'autre partenaire. 

Où s'adresser
Tribunal d'instance de la résidence commune des deux partenaires (prendre rendez-vous). 

Pièces à fournir
Chaque partenaire doit en outre fournir :

·  Dans tous les cas : justificatif d'identité, copie intégrale ou extrait avec filiation d'acte de naissance datant de moins de trois mois ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété), une attestation sur l'honneur précisant qu'il n'existe pas de lien de parenté ou d'alliance entre les deux partenaires, une attestation sur l'honneur de résidence commune.

· En cas de divorce ou veuvage : fournir en plus le livret de famille sur lequel figure la mention de dissolution du mariage ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l'acte de mariage dissous par divorce ou de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé.

Dissolution d'un PACS
Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande des 2 partenaires ou d'un seul.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : tribunal d'instance, notaire, consulat ou ambassade. 
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Mairie de Cruscades - 6 Avenue des Corbières - 11200 - CRUSCADES - Tél. : +33 4 68 27 08 67 - Fax. : +33 4 68 27 24 92