CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

♦ DÉCLARATION SUR L'HONNEUR D'UNION LIBRE (CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE)

  • Vous vivez en union libre et vous avez besoin d'un certificat de vie commune ou de concubinage pour prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes.
    A savoir : Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
  • Condition
  • Les déclarants doivent résider à Cruscades.
  • il faut prendre rendez-vous avec monsieur le Maire. Les déclarants doivent obligatoirement être présent pour la signature du certificat.
  • Acte gratuit. 

    Où s'adresser 
    En mairie 

    Pièces à fournir 
    Pièce d'identité des déclarants.
    Justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).
 Fin du concubinage ou de l'union libre
 Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
 Il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur ou d'un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l'acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Mairie de Cruscades - 6 Avenue des Corbières - 11200 - CRUSCADES - Tél. : +33 4 68 27 08 67 - Fax. : +33 4 68 27 24 92