04 68 27 08 67

Certificat de vie commune

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UNION LIBRE  (CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE)

Vous vivez en union libre et vous avez besoin d’un certificat de vie commune ou de concubinage pour prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes.

A savoir : Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

 

Condition

  • Les déclarants doivent résider à Cruscades.
  • il faut prendre rendez-vous avec monsieur le Maire. Les déclarants doivent obligatoirement être présent pour la signature du certificat.
  • Acte gratuit.

 

Où s’adresser 

  • En mairie

 

Pièces à fournir 

  • Pièce d’identité des déclarants.
  • Justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).
  •  Fin du concubinage ou de l’union libre
  •  Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
    Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.

Événements à venir

Juil
21
dim
5 h 00 min vide grenier @ place Bacaune
vide grenier @ place Bacaune
Juil 21 @ 5 h 00 min – 17 h 00 min
vide grenier @ place Bacaune
VIDE GRENIER  place Bacaune DIMANCHE 21 JUILLET 2019 de 5h00 à 17h00 Buvette et restauration sur place  Nombreuses animations tout au long de la journée  café et croissant offert (limité à 1 café et croissant[...]
Août
16
ven
21 h 30 min cinéma en plein air @ cour ancienne école Cruscades
cinéma en plein air @ cour ancienne école Cruscades
Août 16 @ 21 h 30 min – 23 h 45 min
cinéma en plein air @ cour ancienne école Cruscades
 

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h