Certificat de vie commune

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR D’UNION LIBRE  (CERTIFICAT DE VIE COMMUNE OU DE CONCUBINAGE)

Vous vivez en union libre et vous avez besoin d’un certificat de vie commune ou de concubinage pour prouver que vous vivez en union libre auprès de certains organismes.

A savoir : Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

Condition

• Les déclarants doivent résider à Cruscades.
• il faut prendre rendez-vous avec monsieur le Maire. Les déclarants doivent obligatoirement être présent pour la signature du certificat.
• Acte gratuit.

Où s’adresser 

• En mairie

Pièces à fournir 

• Pièce d’identité des déclarants.
• Justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone …).
•  Fin du concubinage ou de l’union libre
•  Il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage.
  Il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur ou d’un certificat délivré par la mairie sans valeur juridique, contrairement à l’acte de mariage ou à la déclaration de Pacs.