04 68 27 08 67

Service Public en ligne

Fiche pratique

Handicap : travail en milieu ordinaire

Vérifié le 06 février 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le milieu ordinaire de travail est ouvert aux personnes reconnues travailleur handicapé. Pour favoriser leur insertion professionnelle ou leur maintien dans l'emploi, les employeurs doivent prendre des mesures adaptées à leur handicap.

Un travailleur handicapé peut travailler en milieu ordinaire comme un travailleur valide.

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

L'employeur doit proposer un poste de travail adapté au handicap du salarié que celui-ci soit nouvel arrivant ou salarié devenu handicapé mais conservant son poste ou faisant l'objet d'un reclassement.

Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.

L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître ses raisons.

En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 68 77 40 44

Fax : 04 68 77 79 50

Courriel : oc-ud11.direction@direccte.gouv.fr
Site web : http://www.travail-emploi.direccte.gouv.fr

Vérifié le 04-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 À noter

le travailleur handicapé reconnu comme tel peut bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle en vue de lui permettre d'accéder et de se maintenir dans son emploi.

Le salarié handicapé signe un contrat de travail qui peut être conclu :

  • à durée déterminée ou indéterminée,
  • à temps complet ou à temps partiel.

Le salaire d'un travailleur handicapé est fixé dans les mêmes conditions que pour les autres salariés.

  À savoir

toute personne qui considère avoir subi une mesure discriminante peut s'adresser au Défenseur des droits.

L'employeur peut licencier un salarié handicapé mais le handicap ne peut pas être retenu comme motif de licenciement.

En cas de licenciement, le salarié handicapé bénéficie de certains avantages. Ainsi, la durée du préavis de licenciement correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois, sauf si un règlement du travail, une convention ou un accord de travail prévoit une durée de préavis supérieure.

Événements à venir

Juin
29
sam
Jour entier MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
Juin 29 Jour entier
MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
Le comité des fêtes de Cruscades présente MERCURY ON TOUR Un show époustouflant!!!!! Plus de 50 ans d’expérience à votre service Un orchestre attractif, festif, dansant le 29 juin 2019, à partir de 19h30 place[...]
Juil
21
dim
5 h 00 min vide grenier @ rue St Jean et rue des Puits
vide grenier @ rue St Jean et rue des Puits
Juil 21 @ 5 h 00 min – 17 h 00 min
vide grenier @ rue St Jean et rue des Puits
VIDE GRENIER                                                                   [...]

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h