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Question-réponse

Amende majorée : que faire lorsqu'on n'a pas reçu l'amende initiale ?

Vérifié le 11 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas d'infraction routière constatée par radar, vous ne recevez pas l'amende forfaitaire initiale si vous n'avez pas déclaré votre changement d'adresse dans les délais sur votre certificat d'immatriculation (carte grise).

Dans ce cas, en l'absence de paiement dans le délai de 45 jours, l'amende est majorée.

L'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur la carte grise de votre véhicule.

Si ce courrier recommandé revient avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ou parti sans laisser d'adresse et que le comptable public découvre votre nouvelle adresse dans le délai d'un an, il envoie une lettre de rappel à cette adresse.

Si vous recevez une lettre de rappel, vous n'avez pas à payer l'amende forfaitaire majorée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous faites changer l'adresse de votre carte grise dans les 3 mois suivant l'envoi de la lettre de rappel.
  • Vous payez l'amende forfaitaire dans les 45 jours à partir de la déclaration de changement d'adresse sur votre carte grise (ou à partir de l'envoi de la lettre de rappel si vous avez fait la déclaration avant).

La lettre de rappel est accompagnée d'une demande d'annulation de majoration. Vous devez la renseigner et la renvoyer à l'adresse indiquée sur la demande, accompagnée de la copie de votre nouvelle carte grise (justifiant le changement d'adresse).

Pour payer l'amende forfaitaire, vous devez envoyer un chèque au Centre d'encaissement :

Où s’adresser ?

Par courrier

Centre d'encaissement

TSA 10804

35908 RENNES CEDEX 9

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