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Fiche pratique

Coût de la création d'une entreprise

Vérifié le 23 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le coût de création d'une entreprise diffère selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts notamment), mais aussi pour les frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple).

Coût de création d'une entreprise individuelle (tarifs en vigueur en 2018)

Statut juridique de l'entreprise

Formalité concernée

Coût

Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant)

Immatriculation au RCS

25,34 €

Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI)

en moyenne 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RCS

gratuit

Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM)

en moyenne 130 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

Professionnel libéral

Inscription à l'Urssaf

gratuit

Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

25,19 €

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication (journal d'annonces légales)

en moyenne 200 €*

Société anonyme (SA) - SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales)

en moyenne 230 € *

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS

Immatriculation au RCS, y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale

39,42 €

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale

en moyenne 130 € *

* ces montants varient selon les départements

 Attention :

les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS/RM doivent régler les frais d'immatriculation à la fois au RM et au RCS.

Événements à venir

Déc
15
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Déc 15 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
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HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h