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Question-réponse

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?

Vérifié le 21 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La déclaration de naissance est obligatoire alors que la reconnaissance d'un enfant relève d'une démarche volontaire du père.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance

Démarche

Reconnaissance d'enfant

Déclaration de naissance

Initiative

Démarche volontaire

Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)

Délai

À tout moment

Dans les 5 jours suivant la naissance

Objectif

Déclarer sa paternité (concerne le père non marié)

Déclarer la naissance d'un enfant

Qui peut faire la démarche ?

Le père (ou la mère en cas d'accouchement sous X)

Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement

Procédure

Démarche pour reconnaître un enfant

Déclarer officiellement la naissance d'un enfant

  À savoir

le père peut reconnaître l'enfant le jour de la déclaration de naissance.

Événements à venir

Déc
15
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Déc 15 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]

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