04 68 27 08 67

Service Public en ligne

Question-réponse

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les clôtures sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n° 13404*06

Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales ainsi que la destruction de l'ouvrage.

Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à la commune.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 68 27 08 67

Fax : 04 68 27 24 92

Courriel : commune@cruscades.fr
Site web : https://cruscades.fr/

Vérifié le 11-06-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 68 27 08 67

Fax : 04 68 27 24 92

Courriel : commune@cruscades.fr
Site web : https://cruscades.fr/

Vérifié le 11-06-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux.

Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.

Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur.

Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
  • résister aux intempéries ;
  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

 Attention :

il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.

Question-réponse

Quelles sont les règles pour l'implantation de clôtures ?

Vérifié le 19 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Les clôtures sont principalement utilisées pour enclore les pâturages, éviter l'incursion d'animaux nuisibles sur son terrain ou empêcher la sortie de bétail. Il peut notamment s'agir de palissades en bois, haies végétales, grillages, murs, clôtures électriques. Si l'installation d'une clôture ne nécessite pas toujours une autorisation, d'autres règles doivent impérativement être respectées.

L'implantation d'une clôture, qu'elle soit électrique ou non, est en principe dispensée de déclaration ou de demande de permis en mairie.

Toutefois, une déclaration préalable de travaux est exigée dans les cas suivants :

  • dans un secteur sauvegardé ;
  • dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
  • dans un site ou monument naturel classé, inscrit ou en instance de classement au titre du code de l'environnement ;
  • dans un secteur délimité comme secteur à protéger par un plan local d'urbanisme (PLU) ;
  • dans une commune dont le conseil municipal a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Pour savoir si votre installation est soumise à déclaration, il convient de contacter votre mairie.

Formulaire
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions)

Cerfa n° 13404*06

Accéder au formulaire (pdf - 674.6 KB)  

Ministère chargé de l'urbanisme

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le non-respect de l'obligation de déclaration entraîne des sanctions pénales ainsi que la destruction de l'ouvrage.

Distance vis-à-vis d'une propriété privée

Dans tous les cas, une clôture doit respecter une certaine distance vis-à-vis des propriétés voisines.

Cette distance peut être fixée par le plan local d'urbanisme, la carte communale ou les usages locaux applicables à la commune.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 68 27 08 67

Fax : 04 68 27 24 92

Courriel : commune@cruscades.fr
Site web : https://cruscades.fr/

Vérifié le 11-06-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Distance vis-à-vis de la voie publique

Si la clôture se trouve en bordure d'une voie publique (un chemin, par exemple), il peut exister une distance à respecter.

Il est nécessaire de se renseigner auprès de la mairie pour savoir quelles règles sont applicables.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 68 27 08 67

Fax : 04 68 27 24 92

Courriel : commune@cruscades.fr
Site web : https://cruscades.fr/

Vérifié le 11-06-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les clôtures électriques doivent être installées, utilisées et entretenues afin de réduire les dangers pour les personnes et les animaux.

Une clôture électrique ne doit pas être alimentée par deux électrificateurs différents ou par des circuits de clôture indépendants du même électrificateur.

Les fils de fer barbelés (ou autres fils similaires) ne doivent pas être électrifiés par un électrificateur.

Toute partie d'une clôture électrique installée le long d'une route ou d'un chemin public doit être identifiée à intervalles fréquents par des signaux d'avertissement solidement fixés aux poteaux de la clôture ou attachés aux fils de la clôture.

Il est obligatoire de signaler une clôture électrique par des panneaux placés à une distance de 50 m au plus entre eux.

Ces panneaux doivent respecter toutes les caractéristiques suivantes :

  • mesurer au minimum 10 x 20 cm ;
  • comporter, sur un fond de couleur jaune appliqué sur les 2 faces, la mention indélébile Clôture électrique en lettres noires d'au moins 25 mm de hauteur ;
  • résister aux intempéries ;
  • être fixés solidement à la clôture électrique de façon à être vus de l'extérieur comme de l'intérieur de l'enclos.

 Attention :

il est interdit de brancher une clôture électrique sur une source d'énergie autre qu'un dispositif d'alimentation de clôture électrique spécialement conçu à cet effet, en particulier sur un circuit d'éclairage.

Événements à venir

Juin
29
sam
Jour entier MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
Juin 29 Jour entier
MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
Le comité des fêtes de Cruscades présente MERCURY ON TOUR Un show époustouflant!!!!! Plus de 50 ans d’expérience à votre service Un orchestre attractif, festif, dansant le 29 juin 2019, à partir de 19h30 place[...]
Juil
21
dim
5 h 00 min vide grenier @ place Bacaune
vide grenier @ place Bacaune
Juil 21 @ 5 h 00 min – 17 h 00 min
vide grenier @ place Bacaune
VIDE GRENIER  place Bacaune DIMANCHE 21 JUILLET 2019 de 5h00 à 17h00 Buvette et restauration sur place  Nombreuses animations tout au long de la journée  café et croissant offert (limité à 1 café et croissant[...]

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4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

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Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h