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Question-réponse

Peut-on faire lever une hypothèque ?

Vérifié le 04 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la mainlevée de l'hypothèque est possible, en particulier lorsqu'un bien immobilier est revendu avant d'être totalement remboursé et que l'emprunt était garanti par l'hypothèque.

Elle peut intervenir après un accord entre vous et le prêteur ou, si un accord n'est pas possible, à la suite d'une décision de justice.

Cet accord amiable doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.

Où s’adresser ?

Les frais de cet acte sont à votre charge.

Vous devez vous trouver dans une des situations suivantes :

  • Votre dette est éteinte (par exemple : vous l'avez entièrement remboursée)
  • L'hypothèque est éteinte (par exemple : l'hypothèque a atteint le terme initialement prévu).

En cas de refus du prêteur d'accorder la mainlevée, vous pouvez demander au tribunal de radier l'inscription hypothécaire.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 34 44 60 60

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 27-11-2015 par Ministère de la justice

Événements à venir

Nov
24
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Nov 24 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]
Déc
15
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Déc 15 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]

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