04 68 27 08 67

Légalisation de la signature

C’EST QUOI ?

La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.

Ce document doit être :

  • en langue fançaise ou traduit par un traducteur assermenté
  • non injurieux
  • non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

REMARQUE : 

  • Les légalisations de signature portées sur des documents établis uniquement « en langue étrangère » et non traduit : s’adresser au consulat du pays concerné.
  • Les légalisations de signature portées sur des actes médicaux : s’adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDAS).
  • Les légalisations de signature portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).

QUI ?

Le demandeur doit être :

  • majeur
  • domicilié ou avoir une attache sur la commune

Où ?

  • Au secrétariat de la mairie.
  • chez un notaire

COMMENT ?

En se déplaçant à la mairie de son domicile, muni :

  • du document à légaliser NON SIGNÉ 
  • d’une pièce d’identité où figure votre signature

 

ATTENTION : Si le demandeur ne peut justifier de son identité, il devra se présenter accompagné de deux témoins munis d’un titre d’identité obligatoirement.

 

COMBIEN CELA COÛTE ?

En mairie, c’est un acte gratuit.

Chez un notaire, c’est un acte payant.

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h