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Déclaration de décès

Déclaration de décès

Cette déclaration est obligatoire et doit être faite, dans la mairie de la commune où le décès est survenu.

image ange statue

Qui peut déclarer le décès ?

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès.

La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès.

La famille doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d’ailleurs se charger des démarches administratives.

Pièces à fournir pour déclarer un décès

– Le certificat de décès signé du médecin ;

– Le livret de famille du défunt ;

ou :

– Son acte de naissance ;

– Sa carte d’identité ;

– Son acte de mariage

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