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Fiche pratique

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

Vous pouvez entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance :

  • d'un enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
  • et d'un enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Il n'y a pas de limite d'âge dès lors que vous êtes reconnu travailleur handicapé.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise susceptible de vous accueillir en tant qu'apprenti et c'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vous devez signer un contrat d'apprentissage avec votre employeur (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur).

Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*06

Accéder au formulaire (pdf - 453.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Salaire minimal pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2019

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

À partir de 21 ans

1re année

410,73

654,12 €

806,24 €

2è année

593,27 €

775,82 €

927,94 €

3è année

836,67 €

1 019,22 €

1 186,55 €

4è année

1 034,43 €

1 216,97 €

1 414,73 €

Aménagements

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si vous ne pouvez pas assister à la formation du fait de votre handicap, vous pouvez être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Durée

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans. Cette durée peut être augmentée d'1 an pour les besoins de la formation.

Événements à venir

Juin
8
sam
Jour entier vide grenier @ place de la Bacaune
vide grenier @ place de la Bacaune
Juin 8 Jour entier
vide grenier @ place de la Bacaune
VIDE GRENIER NOCTURNE organisé par le comité des fêtes de CRUSCADES samedi 08 juin 2019 à partir de 17h00 Buvette et restauration sur place grillades – café – gaufres  

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h