Législation de la signature
Législation de la signature•
C’EST QUOI ?
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document.
Ce document doit être :
• en langue fançaise ou traduit par un traducteur assermenté
• non injurieux
• non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs
REMARQUE
- Les légalisations de signature portées sur des documents établis uniquement « en langue étrangère » et non traduit : s’adresser au consulat du pays concerné.
- Les légalisations de signature portées sur des actes médicaux : s’adresser à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDAS).
- Les légalisations de signature portées sur des actes sous seing privé à caractère commercial ou industriel : s’adresser à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
Qui ?
Le demandeur doit être :
- majeur
- domicilié ou avoir une attache sur la commune
Où ?
- Au secrétariat de la mairie.
- chez un notaire
Comment ?
En se déplaçant à la mairie de son domicile, muni :
• du document à légaliser NON SIGNÉ
• d’une pièce d’identité où figure votre signature
Combien cela coûte ?
En mairie, c’est un acte gratuit.
Chez un notaire, c’est un acte payant.
Attention
Si le demandeur ne peut justifier de son identité, il devra se présenter accompagné de deux témoins munis d’un titre d’identité obligatoirement.
