Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pacte civil de solidarité (PACS)•
DEMANDE DE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
Le Pacs est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Le Pacs n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Le Pacs se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.
Depuis le 1er janvier 2007, après l’enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du Pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
N’hésitez pas à consulter la notice explicative téléchargeable au format pdf en bas de page.
Où m’adresser ?
Depuis octobre 2017, à la mairie de son domicile.
Bon à savoir
Le PACS peut également être conclu auprès d’un notaire ou au Consulat (en cas de résidence à l’étranger et si l’un des partenaires au moins est français)
CONDITIONS POUR SE PACSER à Cruscades
Les futurs partenaires doivent être :
- domiciliés sur la commune
- majeurs
- non mariés ou non pacsés
- sans liens familiaux directs
Les pièces à fournir
Chaque partenaire doit fournir :
Dans tous les cas
- Déclaration conjointe d’un PACS dûment remplie (non signée et non datée)
- Convention de PACS des deux partenaires en original et en langue française, datée et signée. Il pourra s’agir du formulaire type cerfa 15726*02, ou d’une convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
- pièce d’identité en cours de validité (en cas de double nationalité, les pièces d’identité correspondant à chacune des nationalités devront être fournies)
- copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de naissance datant de moins de trois mois ou tout document en tenant lieu (un acte de notoriété), (ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas, l’intéressé devra produire une copie intégrale de naissance si son pays ne délivre pas d’extrait d’acte de naissance avec la filiation)
- une attestation sur l’honneur précisant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les deux partenaires,
- une attestation sur l’honneur de résidence commune.
>> Pour tous les cas particuliers, se référer à la notice explicative, pour plus de détails sur les pièces à fournir.
En cas de divorce ou veuvage
Fournir en plus :
- copie du livret de famille sur lequel figure la mention de dissolution du mariage ou copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de mariage dissous par divorce ou de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.
Documents à télécharger
cerfa_15725-03 DECLARATION d’un PACS
Les étapes du pacs
1. Retrait du dossier en mairie
ou à télécharger
2. Dépôt du dossier complet(*)
3. Réservation de la date pour l’enregistrement du PACS
auprès du secrétaire du maire
4. Célébration du PACS
par un élu
5. Publicité auprès des mairies de naissance des partenaires pour apposition de la mention marginale
(*) directement en Mairie ou par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de Cruscades. La présence d’un des partenaires est suffisante pour cette étape. (ATTENTION : la déclaration conjointe sera datée et signée le jour du PACS en présence d’un élu.)
MODIFICATION DU PACS
Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d’organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Le nombre de modification n’est pas limitée.
La demande de modification du Pacs ne peut se faire qu’à la demande des 2 partenaires. Une nouvelle convention et une nouvelle déclaration doivent être établies.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial : Mairie, tribunal d’instance, notaire, consulat ou ambassade.
Document à télécharger
cerfa_15790-02 DECLARATION CONJOINTE MODIFICATION PACS cerfa_15791-01 MODIFICATION CONVENTION TYPE PACS
DISSOLUTION DU PACS
Le PACS prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement. En cas de litige, le juge aux affaires familiales peut être saisi par les pacsés.
La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande des 2 partenaires ou d’un seul.
La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial : Mairie, tribunal d’instance, notaire, consulat ou ambassade.
En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.
Document à remplir
