Mariage Civil
Mariage Civil•
DEMANDE DE CÉLÉBRATION DE MARIAGE
Démarches à faire en mairie
1) contacter le secrétariat de la mairie pour vérifier si la date choisie est libre et procéder à la réservation de votre date.
2) remise en mairie du « Guide des époux » pour la constitution de votre dossier.
3) rapporter le « guide des époux » dûment complété avec les documents demandés, 1 mois avant la date de votre mariage.
ATTENTION, les papiers à fournir doivent être datés de trois mois maximum avant la date de votre mariage. Exemple : si vous fournissez un extrait d’acte de naissance daté du mois de novembre pour un mariage en avril, il ne sera pas valable, mais un daté du mois janvier ou février sera accepté.
pièces à fournir en plus du guide des époux : (reprise du guide des époux)
- Copie intégrale d’acte de naissance
- Justificatif de domicile
- Attestation sur l’honneur (à remplir dans le guide)
- Original des pièces d’identité des époux (carte nationale d’identité, passeport en cours de validité, permis de conduire, ou tout autre document délivré par une autorité publique prouvant votre identité).
- Liste des témoins (2 au minimum pouvant aller jusqu’à 4 au plus) (à remplir dans le guide)
- Copie des pièces d’identité des témoins
- Certificat de publication et de non opposition ou dispense du Procureur de la République
- Pour les futurs époux mineurs : le consentements des parents. Selon les cas, le consentement est donné par le parent seul ou aïeuls ou conseil de famille (développé dans le guide)
- pour les enfants adoptifs : le consentement est donné par les adoptants.
- Pour les futurs époux militaires : l’autorisation préalable du ministre de la Défense selon les cas (développé dans le guide)
- Pour les futurs époux ayant déjà des enfants : acte de naissance des enfants (de moins de 3 mois à la date du mariage)
- Pour les futurs époux veufs : la copie de l’acte de décès ou extrait de l’acte de naissance portant la mention du décès
- Pour les futurs époux divorcés : Extrait de l’acte de naissance portant la mention du divorce ou de l’annulation OU extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce ou de l’annulation et le cas échéant, de la date de l’ordonnance autorisant une résidence séparée.
- Pour les futurs époux étrangers : la copie intégrale de l’acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires établies par les cours d’appel et la Cour de cassation ; Certificat de célibat visé soit par le consul de France dans le pays étranger où le certificat a été dressé, soit par les consuls étrangers en France ; Certificat de coutume visé soit par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.), et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union. (voir information de page)
- Si contrat de mariage : Certificat de contrat établi par le notaire
LIVRET DE FAMILLE
- Le livret de famille est remis automatiquement par la mairie aux époux lors de la célébration du mariage, ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant.
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s) qui doit(vent) le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de situation de famille (divorce, séparation de corps, désaveu de paternité, changement de nom ou de filiation).
- En cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret peut être remis à celui des parents qui en est dépourvu, justifié par la production d’une décision de justice ou d’une convention homologuée.
Un second livret de famille peut être délivré en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille.
- Où s’adresser pour un second livret ou duplicata
Dans la commune de son domicile - Pièces à fournir
Justificatif de domicile, pièce d’identité du demandeur, justificatif du motif de la demande (décision de divorce par exemple), livret de famille abîmé le cas échéant.
N.B. la date de mariage sera réservée définitivement avec le dépôt du dossier complet.
CERTIFICAT DE COUTUME, DE CAPACITÉ MATRIMONIALE CERTIFICAT DE CÉLIBAT, DE NON-REMARIAGE
Certificat de coutume
Le certificat de coutume est un rappel des dispositions de la loi étrangère relatives au mariage (âge légal, empêchements à mariage, publication des bans, régime matrimonial, etc.). L’officier de l’état civil y trouve également l’indication des documents d’état civil prévus par la loi étrangère pour vérifier la capacité matrimoniale. Le certificat de coutume n’indique pas l’identité des futurs époux. Aucune vérification quant à la situation des époux au regard des dispositions de la loi étrangère n’est effectuée lors de la délivrance du certificat de coutume. Il peut arriver que l’officier de l’état civil ne prenne pas en considération le certificat de coutume et qu’il préfère que soit produit un certificat de capacité matrimoniale.
Où se le procurer ?
Il est délivré par les autorités consulaires ou par un juriste (avocat, notaire, juriste d’association) en vue d’un mariage devant l’officier de l’état civil français.
Certificat de capacité matrimoniale (CCM)
Le CCM atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. Il mentionne l’état civil des futurs époux. Il correspond à un contrôle a priori des conditions relatives à la loi personnelle des futurs époux. Il peut arriver que certains consulats le délivrent facilement et n’effectuent la vérification qu’a posteriori, c’est-à-dire au moment de la transcription du mariage. Ce procédé peut avoir pour effet de rendre le mariage nul dans le pays d’origine des époux.
Où se le procurer ?
Il est délivré par les autorités consulaires.
Certificat de célibat
Le certificat de célibat permet à l’officier de l’état civil français, qui doit célébrer le mariage, de vérifier que chacun des futurs époux est célibataire d’autant plus que dans certains pays la polygamie est légale (art. 147 du Code civil). Le certificat de célibat mentionne la situation familiale de la personne. Il est exigé du fait de l’absence de certaines mentions d’état civil sur les actes de naissance délivrés par des pays étrangers. En effet, dans certains pays, les actes de naissance ne permettent pas de savoir si la personne est déjà mariée contrairement aux actes de naissance délivrés par les services de l’état civil français.
Où se le procurer ?
Les ressortissants étrangers pourront obtenir la délivrance de ce document auprès de leur consulat. En cas de mariage antérieur, la personne étrangère doit fournir soit un certificat de décès soit un jugement définitif de divorce pour prouver la dissolution du mariage.
Pour plus d’informations, cliquez sur la rubrique de votre choix. Vous serez rediriger vers le portail du service public.
