Modification du nom de famille
Modification du
nom de famille•
La demande de changement de nom est réservée aux seules personnes majeures qui souhaitent prendre l’un des noms mentionnés à l’article 311-21 du Code Civil : le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre souhaité et dans la limite d’un nom pour chacun de ses parents.
Démarche gratuite.
Seule la personne majeure concernée par le changement de nom peut déposer la demande.
La demande doit être effectuée auprès de l’officier d’état civil du lieu de résidence ou de naissance de la personne concernée.
Attention : Le consentement de l’enfant de 13 ans et + est requis, pour la modification de son nom suite du changement de nom de son parent.
Pièces à fournir à minima
- cerfa n°16229*02 rempli et signé
- copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois
- une pièce d’identité
- un justificatif de domicile récent
Selon la situation du demandeur, la liste des pièces peut être complétée.
ATTENTION ! Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.
Accédez à la procédure simplifiée pour changer de nom de famille sur le site du Service Public : MODIFIER SON NOM DE FAMILLE
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de changement de nom de famille :
Conséquences sur vos titres d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
Le changement de nom vous interdit d’utiliser les titres d’identité qui vous ont été délivrés avant votre changement de nom dans la mesure où ceux-ci ne correspondent plus à votre état civil.
A la réception de la notification de votre changement de nom, vous devez attendre que la mise à jour des actes de l’état civil concernés par votre changement de nom a été effectuée. Lorsque cette mise à jour aura été effectuée, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre choix pour déposer une demande de renouvellement de votre carte nationale d’identité et/ou de votre passeport, même si leur durée de la validité n’est pas expirée, en justifiant notamment de l’acte de naissance modifié.
Ce renouvellement est gratuit sous réserve de produire la carte nationale d’identité et/ou le passeport dont vous demandez le renouvellement.
Après le renouvellement de votre carte d’identité et/ou de votre passeport, vous devrez également renouveler votre permis de conduire ainsi que votre carte vitale.
RAPPEL : L’usage d’un titre d’identité qui ne correspond pas à votre état civil est passible des sanctions prévues à l’article 441-2 du code pénal.
