Contrat ou convention conclu dans le cadre d'une relation commerciale, correspondance commerciale

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Garantie pour les biens ou services fournis au consommateur

2 ans

Article L218-2 du code de la consommation

Contrat conclu par voie électronique (à partir de 120 €)

10 ans à partir de la livraison ou de la prestation

Article L. 123-22 du code de commerce

Contrat d'acquisition ou de cession de biens immobiliers et fonciers

30 ans

Article 2227 du code civil

Document bancaire (talon de chèque, relevé bancaire...)

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Document de transport de marchandises

5 ans

Article L110-4 du code de commerce

Déclaration en douane

3 ans

Article 16 du règlement européen n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992

Police d'assurance

2 ans à partir de la résiliation du contrat

Article L114-1 du code des assurances

Document relatif à la propriété intellectuelle (dépôt de brevet, marque, dessin et modèle)

5 ans à partir de la fin de la protection

Article 2224 du code civil

Dossier d'un avocat

5 ans à partir de la fin du mandat

Article 2225 du code civil

Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

article L123-22 du code de commerce

Pièce justificative : bon de commande, de livraison ou de réception, facture client et fournisseur, etc.

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

article L123-22 du code de commerce

Impôt sur le revenu et sur les sociétés

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices agricoles (BA) en régime réel

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Impôts sur les sociétés pour l'EIRL, des sociétés à responsabilité limitée (exploitations agricoles, sociétés d'exercice libéral)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Impôts directs locaux (taxes foncières, contribution à l'audiovisuel public)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Cotisation foncière des entreprises (CFE) et CVAE

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées, impôt sur les spectacles, taxe sur les conventions d'assurance...)

6 ans

Article L102 B du livre des procédures fiscales

Statuts d'une société, d'un GIE ou d'une association (si nécessaire, pièce modificative de statuts)

5 ans à partir de la perte de personnalité morale (ou radiation du RCS)

Article 2224 du code civil

Compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...)

10 ans à partir de la clôture de l'exercice

Article L123-22 du code de commerce

Traité de fusion et autre acte lié au fonctionnement de la société (+ documents de la société absorbée)

5 ans

Article 2224 du code civil

- Registre de titres nominatifs

- Registre des mouvements de titres

- Ordre de mouvement

- Registre des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration

5 ans à partir de la fin de leur utilisation

Article 2224 du code civil

Feuille de présence et pouvoirs. Rapport du gérant ou du conseil d'administration. Rapport des commissaires aux comptes.

3 derniers exercices

Article L225-117 du code de commerce

Bulletin de paie (double papier ou sous forme électronique)

5 ans

Article L3243-4 du code du travail

Registre unique du personnel

5 ans à partir du départ du salarié

Article R1221-26 du code du travail

Document concernant les contrats de travail, salaires, primes, indemnités, soldes de tout compte, régimes de retraite.

5 ans

Article 2224 du code civil

Document relatif aux charges sociales et à la taxe sur les salaires

3 ans

Articles L244-3 du code de la sécurité sociale et L169 A du livre des procédures fiscales

Comptabilisation des jours de travail des salariés sous convention de forfait

3 ans

Article D3171-16 du code du travail

Comptabilisation des horaires des salariés, des heures d'astreinte et de leur compensation

1 an

Article D3171-16 du code du travail

- Observation ou mise en demeure de l'inspection du travail

- Vérification et contrôle du CHSCT

5 ans

Article D4711-3 du code du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Article D4711-3 du code du travail