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Fiche pratique

Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal de police est compétent pour juger l'auteur de contraventions. Le procureur de la république  peut mettre en œuvre une procédure simplifiée sans audience donnant lieu à une ordonnance pénale. Il peut également décider de poursuites par une procédure ordinaire avec la tenue d'une audience et le prononcé d'un jugement. La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal de police. La décision du tribunal est susceptible de recours.

Elle permet un traitement rapide des affaires. Elle peut être mise en œuvre pour toutes les catégories de contraventions pour un auteur majeur. Elle ne donne pas lieu à une audience.

Les parties sont entendues lors d'une audience, à l'issue de laquelle le tribunal prononce un jugement. L'avocat n'est pas obligatoire.

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