VILLAGE DE CRUSCADES 04 68 27 08 67

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Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

  À savoir

la filiation établie par possession d'état ou par reconnaissance ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit, par exemple une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

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Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
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Vendredi : 13h30 à 18h