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Question-réponse

La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Vérifié le 05 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, vous pouvez faire établir une filiation paternelle en saisissant le juge dans certains cas.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

Procédure

Effet

Action en recherche de paternité

Permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père

Rétablissement de la présomption de paternité

Permet d'établir la paternité du mari de la mère

  À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Événements à venir

Juin
29
sam
Jour entier MERCURY ON TOUR @ place la Bacaune
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Juin 29 Jour entier
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Le comité des fêtes de Cruscades présente MERCURY ON TOUR Un show époustouflant!!!!! Plus de 50 ans d’expérience à votre service Un orchestre attractif, festif, dansant le 29 juin 2019, à partir de 19h30 place[...]
Juil
21
dim
5 h 00 min vide grenier @ rue St Jean et rue des Puits
vide grenier @ rue St Jean et rue des Puits
Juil 21 @ 5 h 00 min – 17 h 00 min
vide grenier @ rue St Jean et rue des Puits
VIDE GRENIER                                                                   [...]

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