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Question-réponse

L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Vérifié le 14 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. L'inaptitude du salarié (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non) constitue un motif permettant de rompre un CDD de manière anticipée.

Dès lors que l'inaptitude est reconnue, l'employeur doit respecter la procédure d'obligation de reclassement du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités.

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne :

  • que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié,
  • ou que l'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi.

Si, au bout d'1 mois à partir de la date de l'examen médical constatant l'inaptitude, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD. Dans le cas contraire, l'employeur doit de nouveau verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant la suspension de son contrat de travail.

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture, dont le montant est au moins égal :

En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.

L'indemnité de précarité est due au salarié.

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Déc
15
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Déc 15 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]

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