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Question-réponse
Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?
Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes surendetté, plusieurs obligations s'imposent à votre banque. Votre banque doit vous informer des conséquences de votre surendettement sur le fonctionnement de votre compte bancaire. Elle doit continuer à vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).
Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
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Offre spécifique à la clientèle fragile
Banque de France
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