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Comment consulter une convention collective ?

Vérifié le 01 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

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La Documentation française

  • Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

    À défaut d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit :

    • donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche,
    • tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective,
    • mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise).

    Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée

  • Auprès de l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 68 77 40 44

    Fax : 04 68 77 79 50

    Courriel : oc-ud11.direction@direccte.gouv.fr
    Site web : http://www.travail-emploi.direccte.gouv.fr

    Vérifié le 04-05-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Pour en savoir plus

Événements à venir

Juil
21
dim
5 h 00 min vide grenier @ place Bacaune
vide grenier @ place Bacaune
Juil 21 @ 5 h 00 min – 17 h 00 min
vide grenier @ place Bacaune
VIDE GRENIER  place Bacaune DIMANCHE 21 JUILLET 2019 de 5h00 à 17h00 Buvette et restauration sur place  Nombreuses animations tout au long de la journée  café et croissant offert (limité à 1 café et croissant[...]
Août
16
ven
21 h 30 min cinéma en plein air @ cour ancienne école Cruscades
cinéma en plein air @ cour ancienne école Cruscades
Août 16 @ 21 h 30 min – 23 h 45 min
cinéma en plein air @ cour ancienne école Cruscades
 

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