Le CFE est chargé à la fois d'informer sur la réglementation relative à la création d'activité et d'assurer la centralisation, le contrôle formel et la transmission des demandes d'autorisations pour les activités réglementées, nécessitant une démarche particulière.
C'est auprès du CFE dont il dépend que le porteur de projet doit d'abord s'adresser pour déposer sa déclaration d'activité :
-
déclaration d'existence P0 : pour les personnes physiques (exploitants individuels, artisans, commerçants indépendants, professionnels libéraux, artistes..),
-
déclaration d'existence M0 : pour les sociétés.
La déclaration sert à fournir tous les renseignements sur votre activité et doit être déposée durant les 15 premiers jours d'activité.
C'est sur cette déclaration que vous indiquez le régime d'imposition auquel vous souhaitez être soumis.
Lors du dépôt de la déclaration d'existence, le CFE délivre au porteur de projet immédiatement et gratuitement un récépissé de dépôt de création d'entreprise (RDDCE), dès lors que le dossier d'immatriculation est complet.
Le RDDCE reste valable jusqu'à la notification de l'immatriculation par le greffe, au plus tard jusqu'à 1 mois.
Le CFE transmet ensuite la déclaration d'existence à tous les organismes destinataires : service des impôts des entreprises, Urssaf, régime social des indépendants (RSI), greffe du tribunal de commerce, Insee, Caisse régionale d'assurance maladie notamment.
La déclaration de création entraîne automatiquement :
-
l'inscription au répertoire national des entreprises et des établissements (Sirene),
-
la délivrance par l'Insee du numéro d'identification Siret et du code d'activité APE (numéros indispensables dans les relations avec les administrations),
-
l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire par le service des impôts des entreprises, nécessaire pour toutes opérations commerciales au sein de l'Union européenne.
Le CFE reste ensuite l'interlocuteur privilégié du chef d'entreprise pour toutes les autres formalités liées à la vie de l'entreprise : modification, ouverture d'un établissement supplémentaire, transfert de siège social, cessation d'activité...
Le CFE est compétent pour la gestion des modifications concernant :
-
l'exploitant individuel (changement de nom, de situation matrimoniale, mention de l'époux(se) ou partenaire de Pacs),
-
la société ou la personne morale (modification de la dénomination, de la forme juridique, du capital, changements de dirigeants, d'associés...),
-
l'activité de l'entreprise (extension, mise en location-gérance, reprise...),
-
un établissement (changement d'enseigne, du mode d'exploitation, de l'activité...).
