Service Public en ligne

Impossible de trouver la fiche : F24023.xml

Question-réponse

Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez choisi la forme juridique que votre entreprise va avoir (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) ?

Après avoir effectué différentes formalités, dont votre domiciliation, vous devez procéder à l'immatriculation de votre entreprise.

Nous vous présentons les démarches à suivre pour opérer les changements au cours de l'existence de l'entreprise.
Exemples : ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire, modification de l'activité, du nom commercial ou de l'enseigne.
Nous vous présentons les démarches à suivre pour les événements suivants :

Nous présentons les démarches à accomplir

lors d'une cessation temporaire d'activité
ou pour une cessation définitive
ou, si l'entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible, pour une liquidation judiciaire.