VILLAGE DE CRUSCADES 04 68 27 08 67

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Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation si le locataire déménage ? 

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le locataire occupe le logement le 1er janvier, il doit payer la taxe d’habitation pour l'année.

S'il déménage en cours d'année, il devra malgré tout payer la taxe d'habitation du logement qu'il occupait le 1er janvier précédant son déménagement.

 Attention :

le propriétaire du logement a 3 mois pour signaler le déménagement de son locataire au centre des impôts. S'il ne le fait pas, il devra payer lui-même la taxe.

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

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Tél. : +33 4 68 27 08 67
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Mardi : 13h30 à 18h
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