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Question-réponse

Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les prestations sociales et familiales ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, vous devez déclarer la somme qui dépasse un plafond dans certains cas.

Exonérations d'impôt sur le revenu des prestations sociales et familiales

Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu

Plafond

Revenu de solidarité active (RSA)

Aucun

Prime d'activité

Prestations familiales

Prestations liées à une situation de handicap

Allocations logement

Titres-restaurant

Dans la limite de 5,43 € en 2018 (5,52 € en 2018)

Chèques-vacances

Dans la limite de 1 498,47 €

Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos )

Dans la limite de 50 % des frais

Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques)

Dans la limite de 200 € par an

Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail

Dans la limite de 200 € par an

Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé

Dans la limite de 1 830 € par an

Événements à venir

Nov
24
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Nov 24 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]
Déc
15
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Déc 15 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h