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Question-réponse

Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Vérifié le 03 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :

Revenus en hausse

Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Revenus en forte hausse

Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :

  • si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
  • et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.

 Attention :

votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Revenus annuels : montant maximum autorisé

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

46 812 €

46 812 €

40 697 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

69 960 €

69 960 €

54 347 €

2 personnes

Cas général

69 960 €

69 960 €

54 347 €

Jeune couple

91 710 €

84 098 €

65 356 €

1 personne + 1 personne à charge

91 710 €

84 098 €

65 356 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

91 710 €

84 098 €

65 356 €

3 personnes

Cas général

91 710 €

84 098 €

65 356 €

1 personne + 2 personnes à charge

109 496 €

100 735 €

78 901 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

109 496 €

100 735 €

78 901 €

4 personnes

Cas général

109 496 €

100 735 €

78 901 €

1 personne + 3 personnes à charge

130 278 €

119 250 €

92 818 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

130 278 €

119 250 €

92 818 €

5 personnes

Cas général

130 278 €

119 250 €

92 818 €

1 personne + 4 personnes à charge

146 595 €

134 193 €

104 606 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

146 595 €

134 193 €

104 606 €

6 personnes

146 595 €

134 193 €

104 606 €

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2ème année consécutive, le dépassement du plafond.

Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2e année consécutive, un dépassement des ressources.

Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :

  • le délai est calculé à partir du 1er janvier 2019,
  • la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1er juillet 2020.

Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.

Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

Exceptions :

Vous n'avez pas à quitter votre logement :

  • si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé,
  • ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS

Personnes à loger

Paris et communes limitrophes

Autres communes d'Île-de-France

Autres régions

1 personne

1 personne seule

31 208 €

31 208 €

27 131 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

46 640 €

46 640 €

36 231 €

2 personnes

Cas général

46 640 €

46 640 €

36 231 €

Jeune couple

61 140 €

56 065 €

43 571 €

1 personne + 1 personne à charge

61 140 €

56 065 €

43 571 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

61 140 €

56 065 €

43 571 €

3 personnes

Cas général

61 140 €

56 065 €

43 571 €

1 personne + 2 personnes à charge

72 998 €

67 157 €

52 601 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

72 998 €

67 157 €

52 601 €

4 personnes

Cas général

72 998 €

67 157 €

52 601 €

1 personne + 3 personnes à charge

86 852 €

79 500 €

61 879 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

86 852 €

79 500 €

61 879 €

5 personnes

Cas général

86 852 €

79 500 €

61 879 €

1 personne + 4 personnes à charge

97 730 €

89 462

69 737 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

97 730 €

89 462

69 737 €

6 personnes

97 730 €

89 462

69 737 €

Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.

Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.

  À savoir

si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.

Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :

  • s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
  • ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h