VILLAGE DE CRUSCADES 04 68 27 08 67

Service Public en ligne

Question-réponse

Bail d'habitation : peut-on envoyer son préavis (congé) par mail ?

Vérifié le 11 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le préavis (congé) n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • soit en recommandé avec accusé de réception
  • soit signifié par acte d'huissier
  • soit remis en mains propres contre émargement

Un congé adressé par voie électronique (courriel) n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire (locataire ou propriétaire).

 Attention :

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi.

Événements à venir

Juin
5
dim
Jour entier VIDE GRENIER DE L’ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE
VIDE GRENIER DE L’ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE
Juin 5 Jour entier
VIDE GRENIER DE L'ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE | Cruscades | Occitanie | France
La société de la Pêche Cruscadoise organisera le dimanche 05 juin 2022 un vide grenier Place de la Bacaune. 10 € les 5ml. Inscription chez Odile et Camille: 04.68.27.09.36 Buvette et restauration rapide sur place

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h