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Service Public en ligne

Question-réponse

Peut-on envoyer un préavis par mail dans le cas d'un bail d'habitation ?

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n'est pas valide.

Le congé n'est valable que s'il y a remise d'un courrier :

  • en recommandé avec accusé de réception,
  • ou signifié par acte d'huissier,
  • ou remis en mains propres contre émargement.

Un congé adressé par voie électronique n'est donc pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

 Attention :

une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode de communication.

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

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