VILLAGE DE CRUSCADES 04 68 27 08 67

Service Public en ligne

Fiche pratique

Déchets d'équipements électriques et électroniques

Vérifié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les déchets électriques et électroniques des ménages font l'objet d'une collecte séparée. Ce sont : gros appareils (lave-linge, lave-vaisselle, gazinière) ou petits appareils ménagers (sèche-cheveux, aspirateur), équipements informatiques (ordinateur, imprimante, téléphone), outils (perceuse, ponceuse, tondeuse), équipements de loisirs et de sport (chaîne hi-fi, télévision, jouet télécommandé, console), instrument de surveillance (alarme, détecteur de fumée), panneaux photovoltaïques, ...

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

  • en magasin,
  • ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

  • sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,
  • chez vous si vous vous faites livrer à domicile,
  • sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modes de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

Ne pas respecter les conditions de la collecte des déchets (jour, horaires, tri), est puni d'une amende forfaitaire

  • de 35 €, à la condition de payer immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction)
  • ou de 75 €, si les 35 € ne sont pas payés dans le délai de 45 jours

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous la contestez, le juge du tribunal de police est saisi. Il pourra notamment décider d'une amende de 150 € maximum.

 À noter

si vous laissez un conteneur ou un bac à ordures ménagères en permanence dans la rue, vous risquez une amende de 750 € maximum.

Les règles dépendent d'un éventuel achat pour remplacer l'appareil que vous souhaitez jeter

Lorsque vous achetez un nouvel appareil, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement l'ancien.

Et ce, quel que soit le mode de récupération du nouvel appareil :

  • en magasin,
  • ou par livraison.

La reprise de l'ancien appareil est alors effectuée :

  • sur le lieu de vente si vous achetez en magasin,
  • chez vous si vous vous faites livrer à domicile,
  • sur le lieu de livraison si vous vous faites livrer ailleurs (point relais par exemple) ou, à défaut, selon un système de collecte mis en place par le vendeur ou système de renvoi par colis lorsque que cela est matériellement possible.

Les modes de la reprise doivent être visibles, facilement accessibles et communiquées avant l'acte de vente.

Vous ne devez pas le jeter avec vos ordures ménagères non triées.

La commune peut assurer son ramassage pour les encombrants. À défaut, il faut l'emmener vous-même en déchetterie ou dans un point de reprise spécialement prévu pour ce genre de déchets.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 68 27 08 67

Fax : 04 68 27 24 92

Courriel : commune@cruscades.fr
Site web : http://www.cruscades.fr

Vérifié le 09-07-2019 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Déposer, abandonner, jeter ou déverser tout type de déchets sur la voie publique est puni d'un amende forfaitaire.

Si vous payez immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction), l'amende est de 68 €.

Si vous payez après ce délai de 45 jours, l'amende est de 180 €.

Si vous ne payez pas l'amende forfaitaire ou si vous contestez l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police est saisi. Le juge pourra notamment décider :

  • d'une amende de 450 € maximum
  • ou, si vous avez utilisé un véhicule pour transporter les déchets, d'une amende de 1 500 € maximum, ainsi que la confiscation du véhicule.

 À noter

le maire peut interdire de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public en y installant ou déposant tout matériel ou objet sans autorisation, ou en déversant toute substance. Ne pas s'y conformer est puni d'une amende administrative de 500 €.

Pour en savoir plus

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h