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Fiche pratique

Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus

Vérifié le 23 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid 19 et par les mesures de confinement.

Ce dispositif a pour objet le versement d'aides financières à une entreprise qui exerce une activité économique particulièrement touchée par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Il est institué jusqu'au 31 décembre 2020.

Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs.

Situation de l'entreprise

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 10.
  • L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Consultez la liste complète de ces secteurs

Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Consultez la liste complète de ces secteurs

Conditions

  • L'entreprise ne doit pas se trouver en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
  • Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 20.
  • L'entreprise ne doit pas être contrôlée par une société commerciale
  • L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France.

Chiffre d'affaires

  • Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.

    Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).

    Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 1 million € lors du dernier exercice clos.

    Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.

    Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

  • Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

    Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).

    Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.

    La condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

  • Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, elle doit réaliser un chiffre d'affaires mensuel moyen inférieur à 83 333 € entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.

    Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.

    Il est établi à la date du 29 février 2020 sur une période de 12 mois.

    La condition relative au bénéfice imposable n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Consultez la liste complète de ces secteurs

Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, la perte est par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Consultez la liste complète de ces secteurs

  • Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.

    Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € (120 000 € si la personne mariée avec le chef d'entreprise est conjoint collaborateur).

    Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

  • Le chiffre d'affaire hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à 2 million € lors du dernier exercice clos.

    Le bénéfice imposable ne doit pas dépasser pas 60 000 € par associé ou conjoint collaborateur.

    Le montant est pris en compte lors du dernier exercice clos.

 À noter

si la société contrôle d'autres sociétés, les sommes totales ne doivent pas dépasser ces seuils.

Dirigeant de l'entreprise

  • Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet.
  • Il ne doit pas percevoir de pension de vieillesse ou d'indemnités journalières de sécurité sociale supérieures à 1 500 € en mars 2020.

L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants :

  • soit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public,
  • soit avoir eu une perte importante du chiffre d'affaire.

Interdiction d'accueil du public

L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en mars, avril et/ou mai 2020.

C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité.

Perte du chiffre d'affaire

L'entreprise doit avoir perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires en mars, avril ou mai 2020 par rapport à la même période en 2019 ou par rapport au chiffre d'affaire moyen en 2019.

Si l'entreprise a été créée après le 1er mars 2019, elle est concernée si elle a subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 %.

La perte est établie :

  • pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020 : par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  • pour les entreprises créées après le 1er mars 2020 : par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois

 À noter

si l'entreprise a été crée en février 2020, la perte est calculée sur la base du chiffre d'affaire réalisé en février et ramenée sur 1 mois.

Si le dirigeant était en arrêt maladie, congé maternité ou accident du travail, la perte est établie par rapport au chiffre d'affaires moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.

La demande d'aide est effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2020.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La demande est accompagnée des documents suivants :

  • Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes.
  • Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)
  • Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois d'avril 2020

Consultez le Mode d'emploi pour demander l'aide

  • Pour une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide de 1 500 €.
  • Pour une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 €, l'entreprise perçoit une aide du montant de la perte subie.

Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues en avril 2020, ces sommes seront prises en compte pour établir le montant de la subvention.

  À savoir

les aides du fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales.

Conditions à remplir

  • Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
  • Employer au moins un salarié au 1er mars 2020
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
  • Avoir subi un refus d'une demande de prêt de trésorerie par sa banque.

Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Consultez la liste complète de ces secteurs

Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente. Consultez la liste complète de ces secteurs

Conditions

  • Exercer son activité principale dans un des secteurs suivants : tourisme, culture, restauration, sport, commerce...
  • Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
  • Employer au moins un salarié
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
  • Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
  • Avoir déjà bénéficié d'une aide du fonds de solidarité
  • Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public
  • Avoir un chiffre d'affaires lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 €
  • Avoir un solde négatif entre ses ressources et ses charges (charges fixes + dettes exigibles dans les 30 jours)
  • Avoir subi un refus d'une demande de prêt de trésorerie par sa banque.

  À savoir

Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être d'au moins 667 €. Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois doit être supérieur ou égal à 667 euros.

Montant

Montant de l'aide

Chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos

Montant

Moins de 200 000 €

2000 €

Entre 200 000 € et 600 000 €

Si le solde entre les ressources et les charges est inférieur à 2000 €

2000 €

Si le solde entre les ressources et les charges est supérieur à 2000 €

Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 3500 €

Supérieur à 600 000 €

Montant = Différence entre les ressources et les charges dans la limite de 5000 €

Cas particuliers

Si l'entreprise n'a pas encore clos un exercice, le montant de l'aide est de 2000 €.

Si l'entreprise exerce son activité principale dans certains domaines (tourisme, culture, restauration, sport, commerce...) :

  • pour les entreprises dont le solde entre ressources et charges est inférieur à 2 000 euros : 2 000 €
  • pour les autres entreprises : au montant de la valeur du solde entre ressources et charges (dans la limite de 10 000 euros dans les autres cas)

Ces montants s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans certains secteurs (tourisme, culture, etc). Pour d'autres secteurs (commerce, pêche...), l'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente.

Comment faire la demande ?

L'aide complémentaire doit être demandée auprès des services de la région au plus tard le 15 août 2020.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Description de la situation de l'entreprise
  • Plan de trésorerie qui démontre le risque de cessation des paiements
  • Montant du prêt refusé avec le nom et les coordonnées de la banque concernée.
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière et que les informations transmises sont exactes
  • Déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (si les pertes ont excédé la moitié de son capital ou si elle a été placée en procédure collective)

Pour les entreprises relevant de certains domaines (tourisme, culture, commerce...), les documents suivants doivent également être transmis :

  • Description de l'activité de l'entreprise
  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise exerce son activité principale dans un secteur relevant de cette aide (culture, tourisme, commerce...)
  • Le chiffre d'affaires de référence de l'entreprise et le chiffre d'affaires réalisé entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020

Aide locale supplémentaire

Les entreprises qui ont bénéficié de l'aide complémentaire peuvent bénéficier d'une aide supplémentaire. Cette aide est délivrée par le département ou la commune du lieu où se situe l'entreprise. Elle concerne les entreprises qui ont déposé une demande d'aide avant le 15 août 2020.

Selon le département ou la commune, l'aide peut être de 500 à 3 000 €.

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h