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Question-réponse

Les allocations familiales sont-elles saisissables ?

Vérifié le 14 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.

Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).

Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).

Il s'agit des prestations suivantes :

  • Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
  • Allocations familiales
  • Complément familial
  • Allocation de rentrée scolaire (ARS)
  • Allocation de soutien familial (ASF)

Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.

  À savoir

si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la Caf ou la MSA) récupère cet indu. La Caf (ou MSA) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.

Événements à venir

Juin
5
dim
Jour entier VIDE GRENIER DE L’ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE
VIDE GRENIER DE L’ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE
Juin 5 Jour entier
VIDE GRENIER DE L'ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE | Cruscades | Occitanie | France
La société de la Pêche Cruscadoise organisera le dimanche 05 juin 2022 un vide grenier Place de la Bacaune. 10 € les 5ml. Inscription chez Odile et Camille: 04.68.27.09.36 Buvette et restauration rapide sur place

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11200 CRUSCADES

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