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Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 01 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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Événements à venir
Juil
20
sam
Juil
21
dim
5 h 00 min
vide grenier
@ place Bacaune
vide grenier
@ place Bacaune
Juil 21 @ 5 h 00 min – 17 h 00 min
VIDE GRENIER place Bacaune DIMANCHE 21 JUILLET 2019 de 5h00 à 17h00 Buvette et restauration sur place Nombreuses animations tout au long de la journée café et croissant offert (limité à 1 café et croissant[...]
MAIRIE
4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES
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Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h