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Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
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Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
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MAIRIE
4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES
TÉLÉPHONE / FAX
Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92
HORAIRES
Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h