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Dossier

Information et protection du consommateur

Vérifié le 10 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

Pour en savoir plus

Événements à venir

Fév
22
sam
Jour entier AG Pêche @ salle du Presbytère
AG Pêche @ salle du Presbytère
Fév 22 Jour entier
La société de pêche organise son Assemblée Générale le samedi 22 février à 18h à la salle du Presbytère. Compte-rendu de la saison bilan moral et financier   
Mar
8
dim
Jour entier LOTO @ FOYER MUNICIPAL
LOTO @ FOYER MUNICIPAL
Mar 8 Jour entier
LOTO @ FOYER MUNICIPAL

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