VILLAGE DE CRUSCADES 04 68 27 08 67

Service Public en ligne

Dossier

Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

Vérifié le 30 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail. Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à sa charge exclusive tout au long de la durée du bail.

Événements à venir

Juin
5
dim
Jour entier VIDE GRENIER DE L’ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE
VIDE GRENIER DE L’ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE
Juin 5 Jour entier
VIDE GRENIER DE L'ASS. PÊCHE @ PLACE DE LA BACAUNE | Cruscades | Occitanie | France
La société de la Pêche Cruscadoise organisera le dimanche 05 juin 2022 un vide grenier Place de la Bacaune. 10 € les 5ml. Inscription chez Odile et Camille: 04.68.27.09.36 Buvette et restauration rapide sur place

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

TÉLÉPHONE / FAX

Tél. : +33 4 68 27 08 67
Fax. : +33 4 68 27 24 92

HORAIRES

Lundi : 13h30 à 18h
Mardi : 13h30 à 18h
Mercredi : 13h30 à 18h
Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h