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Dossier

Droits de succession et de donation

Vérifié le 27 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Succession et donation concernent la transmission d'un patrimoine. La donation est réalisée avant son décès par la personne qui veut transmettre des biens alors que la succession ou l'héritage se fait après son décès. Ils doivent en général être déclarés aux impôts.

Événements à venir

Déc
15
dim
14 h 30 min Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Après-midi récréatif Jeux en Fam... @ presbytère
Déc 15 @ 14 h 30 min
Après-midi récréatif Jeux en Famille @ presbytère | Cruscades | Occitanie | France
Le Comité des Fêtes organise un après-midi récréatif où des jeux en famille seront proposés. Rendez-vous à 14h30 au presbytère. Entrée gratuite Une sélection de jeux vous sera proposée mais vous pouvez aussi apporter les[...]

MAIRIE

4 Avenue des Corbières
11200 CRUSCADES

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Mardi : 13h30 à 18h
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Jeudi : 13h30 à 18h
Vendredi : 13h30 à 18h