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Dossier

Expropriation

Vérifié le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité. Cette procédure contribue notamment à la réalisation d'ouvrages publics (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...). Dans certains cas, après l'expropriation, la personne expropriée peut bénéficier d'un droit de reprise sur le bien.

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Événements à venir

Fév
22
sam
Jour entier AG Pêche @ salle du Presbytère
AG Pêche @ salle du Presbytère
Fév 22 Jour entier
La société de pêche organise son Assemblée Générale le samedi 22 février à 18h à la salle du Presbytère. Compte-rendu de la saison bilan moral et financier   
Mar
8
dim
Jour entier LOTO @ FOYER MUNICIPAL
LOTO @ FOYER MUNICIPAL
Mar 8 Jour entier
LOTO @ FOYER MUNICIPAL

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