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Formulaire

Formulaire : Couvre-feu : attestation de déplacement dérogatoire

Vérifié le 23 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un couvre-feu est instauré entre 21h et 6h dans les départements suivants :

Entre 21h et 6h, vous pouvez vous déplacer uniquement dans les cas suivants :

Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation
Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés
Consultations et soins des patients atteints d'une affection de longue durée et l'achat de médicaments
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables et précaires ou la garde d'enfants
Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant
Convocation judiciaire ou administrative
Participation à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
Déplacement liés à des transits pour des déplacements de longues distances
Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie

Vous devez alors avoir une attestation de déplacement que vous devez télécharger, imprimer et remplir.

L'attestation peut également être remplie en ligne.

Vous pouvez aussi l'écrire sur papier libre.

Le non-respect du couvre-feu entraîne :

1ère sanction : une amende de 135 €, majorée à 375 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 €, majorée à 450 € (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l'avis de contravention)
Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 € passible de 6 mois d'emprisonnement.

Premier ministre