04 68 27 08 67
Sélectionner une page

Particuliers

Démarches administratives

Particuliers

Toutes vos démarches en ligne

Question-réponse

Doit-on se présenter en personne devant le conseil de prud'hommes (CPH) ?

Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, pas obligatoirement. Vous pouvez vous présenter en personne devant le <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH),</a> mais vous pouvez aussi être absent et être représenté par une personne habilitée.

Si vous êtes présent le jour de votre convocation, vous pouvez aussi vous faire assister par une personne habilitée.

Les personnes habilitées à vous assister ou représenter sont les suivantes :

  • Salarié appartenant à votre entreprise ou à la même branche d'activité
  • <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Personne avec qui <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=R42442">vous vivez en couple</a> (ou un représentant légal si vous êtes mineur)
  • Avocat

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir en votre nom et pour votre compte durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle <span class="expression">pouvoir spécial</span>.

Si c'est un avocat qui vous représente, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

 Attention :

le CPH peut directement juger le litige lorsqu'une partie est absente à la séance de conciliation et qu'elle n'est pas représentée. Il juge alors sur la base des éléments qui lui ont été communiqués.

Pin It on Pinterest

Share This
blason cruscades
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre navigation. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre navigation.