04 68 27 08 67
Sélectionner une page

Particuliers

Démarches administratives

Particuliers

Toutes vos démarches en ligne

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="https://cruscades.fr/service-public-en-ligne/particuliers/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Pin It on Pinterest

Share This
blason cruscades
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre navigation. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre navigation.