04 68 27 08 67
Sélectionner une page

Particuliers

Démarches administratives

Particuliers

Toutes vos démarches en ligne

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L'établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l'économie.

Pin It on Pinterest

Share This
blason cruscades
Résumé de la politique de confidentialité

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre navigation. Parmi ces cookies, les cookies classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont essentiels au fonctionnement des fonctionnalités de base du site Web. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Vous avez également la possibilité de désactiver ces cookies. Mais la désactivation de certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre navigation.