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Fiche pratique
Brexit : règles applicables aux relations commerciales avec le Royaume-Uni
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise est concernée si elle répond à l'une des situations suivantes :
- Elle vend des biens ou fournit des services au Royaume-Uni
- Elle achète des biens ou utilise un prestataire de services établi au Royaume-Uni
- Elle dispose d'une filiale ou effectue des missions au Royaume-Uni
- Elle a des salariés au Royaume-Uni ou des salariés britanniques en France
- Elle effectue des missions au Royaume-Uni
- L'un de ses clients ou fournisseurs est dans une des situations énumérées ci-dessus.
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        Ce qui a changé pour votre entreprise Gouvernement.fr 
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        Brexit - entreprises : informez vous sur les formalités douanières Ministère chargé des finances 
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        Ministère chargé de l'économie 
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        Conséquences fiscales du Brexit Ministère chargé de l'économie 
 
				