Règlementation

La publicité extérieure est soumise à autorisation.

Cette demande est régie par le code de l’environnement (art. L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88). Ces règles visent les dispositifs en tant que support et non le contenu des messages. Elles s’appliquent aux dispositifs extérieurs visibles d’une voie ouverte  à la circulation publique.

Depuis le 1er janvier 2024, les maires sont  compétents pour assurer  les pouvoirs de police de la publicité sur leur territoire, que la commune soit ou non couverte par un règlement local de publicité (RLP). 

>>à consulter : Guide_pratique-La réglementation_de_la publicité extérieure.pdf

> faire une DEMANDE D’AUTORISATION télécharger le cerfa 14798-01.pdf

si la publicité à déclarer ne dépend pas d’une autorisation, faire une DECLARATION PREALABLE cerfa -14799-01.pdf

>>>Pour connaître quel cerfa vous devez remplir, consulter les informations détaillées du service public (voir liens dans l’encadré ci-contre).

Démarches à réaliser en ligne ou en mairie

Le formulaire (cerfa) et les pièces demandées sont à déposer en ligne sur le « guichet unique » (lien ci-contre) ou à ramener à la mairie pour l’instruction du dossier.

Délai pour obtenir une réponse : 2 mois à partir du dépôt du formulaire. 

à noter : la mairie peut notifier une demande de pièces complémentaires . Le délai d’instruction commencera à courir à partir de la réception des pièces manquantes. Le demandeur a 2 mois pour fournir les pièces demandées, sinon il y aura un rejet tacite de sa demande.